Les présentes conditions générales s’appliquent dans le cadre de tout accord conclu entre juniorscv.com (Dénommée ci-dessous ou « nous ») et l’utilisateur/l’utilisatrice (Dénommé(e) ci-dessous « l’utilisateur/l’utilisatrice » ou « vous ») du service juniorscv.com (Dénommé ci-dessous: « le service »). L’utilisation de notre concepteur des CVs et générateur des lettres de motivation juniorscv.com (Dénommé ci-dessous: « le service ») implique le respect de certaines conditions. Ce chapitre a pour but de vous les décrire. L’utilisation du service par vos soins confirme automatiquement votre acceptation de celles-ci. juniorscv.com vous est proposé par L’escalier Consulting.
1.1. Moyennant un paiement, vous êtes autorisé(e) à procéder à l’utilisation du service dans
le cadre de la conception, du traitement, de l’exportation et du téléchargement des CV et
des lettres de motivation.Vous êtes tenu(e) responsable de l’utilisation des outils et des
fonctionnalités proposés par le service.
1.2. La génération de la première version de votre CV entraîne automatiquement la création
d’un compte. Un courriel vous dévoile des données d’accès afin de pouvoir vous identifier et
vous permettre de procéder à l’utilisation des fonctionnalités du service.
1.3. Votre compte permet d’enregistrer les différentes versions de votre CV, vos lettres de
motivation ainsi que des données additionnelles. Votre connexion au service vous permet de
les consulter à tout moment.
1.4. L’accès à votre compte doit être sécurisé par vos soins, par le biais d’une adresse e-
mail et d’un mot de passe. Nous vous conseillons vivement de ne pas divulguer votre mot de
passe à des tiers. juniorscv.com se réserve le droit de pouvoir considérer que toutes les
opérations effectuées au sein de votre compte, suite à la demande d’accès au moyen de
votre adresse e-mail et de votre mot de passe, sont sujettes à votre gestion et à votre
supervision. Vous êtes tenu(e) responsable pour toutes les opérations effectuées au sein de
votre compte, hormis en cas de communication explicite à juniorscv.com de la détention de
votre mot de passe par un tiers.
2.1. Chaque compte est personnel et ne peut être géré que par le détenteur de l’adresse e-
mail associée au compte concerné. Nous formulons expressément l’interdiction de permettre
l’accès à votre compte à des tierces personnes.
2.2. Nous nous réservons le droit d’interdire de procéder à l’utilisation du service à des fins
d’actions qui entreraient en contradiction avec le règlement et l’application de la loi nationale
ou internationale en vigueur. Cette clause fait référence, entre autres, à l’enregistrement ou
à la diffusion d’informations qualifiées de diffamatoires, qui contiennent des écrits
calomnieux ou racistes ou à l’envoi de messages indésirables par le biais du service de
juniorscv.com .
2.3. En cas de réception d’une plainte, ou en cas de constat par juniorscv.com d’une
enfreinte de votre part à une ou plusieurs règles énoncées ci-dessus, nous nous réservons
le droit de clôturer le compte d’utilisateur ou de bloquer intégralement l’accès du service,
sans aucune restitution du montant payé.
2.4. Dans tous les cas où juniorscv.com constaterait l’éventualité d’un problème, d’un
dommage ou d’un danger imminent pour le bon fonctionnement des systèmes informatiques
ou du réseau de juniorscv.com ou de tiers, et/ou pour la prestation de service par le biais
d’internet, en particulier par l’envoi indésirable de courriels ou d’autres données, la
divulgation de données personnelles ou la diffusion de virus informatiques, chevaux de Troie
(Trojans) et logiciels similaires, juniorscv.com se réserve le droit de prendre toutes les
dispositions qu’elle juge nécessaires et équitables dans le but d’écarter le danger en
question ou de le prévenir.
2.5. juniorscv.com se réserve le droit de porter plainte, à tout moment, en cas de
constatation de faits délictueux. De même, juniorscv.com se réserve le droit de divulguer le
nom, l’adresse, l’adresse IP et d’autres données d’identification de tout utilisateur/toute
utilisatrice à des tiers qui se plaindraient et constateraient l’enfreinte de l’utilisation de leurs
droits ou des présentes conditions générales, dans tous les cas où la plausibilité de la
plainte serait jugée acceptable, qu’il n’existe pas d’autres méthodes d’accès à ces données
et que les tiers puissent justifier leur intérêt quant à l’obtention des données.
2.6 juniorscv.com se réserve le droit de répercuter à l’utilisateur/l’utilisatrice du service en
infraction les dommages subis suite à l’enfreinte des règles de conduite énoncées ci-dessus
par l’utilisateur/l’utilisatrice. L’utilisateur/l’utilisatrice du service préserve juniorscv.com de
toutes les plaintes émanant de tiers, dans le cadre de l’introduction de ses informations
transmises.
3.1. juniorscv.com prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la disponibilité
du service, mais ne peut cependant pas assurer une disponibilité à 100%.
3.2. juniorscv.com entretient les services proposés de manière active. Les entretiens
peuvent survenir à tout moment, annoncés ou à l’improviste, même dans le cas ou ceux-ci
pourraient provoquer une disponibilité limitée.
3.3. juniorscv.com se réserve le droit de modifier le service à tout moment, apprécie le
feedback de l’utilisateur/l’utilisatrice mais se réserve le droit de déterminer personnellement
les informations aptes à être divulguées sur le site internet.
4.1. Le service, les sites internet, le logiciel y afférent et toutes les informations, les
illustrations du/des site(s) internet, les modèles/la mise en page des CV et des lettres de
motivation font partie intégrante de la propriété intellectuelle de juniorscv.com . Les
éléments énoncés ci-dessus ne peuvent en aucun cas être copiés ou être utilisés sans
autorisation écrite explicite de juniorscv.com , hormis dans tous les cas autorisés par la loi.
4.2. La mise en page du document final que l’utilisateur/l’utilisatrice peut télécharger par le
biais du service fait partie intégrante de la propriété intellectuelle de juniorscv.com , en
vertu du paragraphe précédent. L’utilisateur/l’utilisatrice du service perçoit un droit
d’utilisation limité de cette mise en page. Aucune autorisation expresse ne sera délivrée
dans le cadre d’une utilisation différente du service, à l’exclusion de l’utilisation combinée
aux documents rédigés et proposés par les services de juniorscv.com . Ce droit persistera
même après la clôture du présent accord, y compris les conditions y afférentes.
4.3. Les informations publiées ou enregistrées par l’utilisateur/l’utilisatrice par le biais du
concepteur des CVs et générateur des lettres de motivation juniorscv.com , à savoir le
texte de son CV ou sa photo d’identité, font partie intégrante et restent la propriété de
l’utilisateur. juniorscv.com se réserve un droit d’utilisation limité dans le cadre du
traitement de ces informations en vue de la prestation du service.
4.4. L’utilisateur/l’utilisatrice du service peut révoquer ce droit d’utilisation énoncé dans le
paragraphe précédent, soit en exerçant son droit de suppression des données concernées,
soit en mettant un terme à l’accord conclu.
4.5. Lorsqu’un utilisateur/une utilisatrice envoie des informations à l’attention de
juniorscv.com , par exemple du feedback concernant une erreur ou une suggestion relative
à sa correction, il/elle confère automatiquement à celle-ci un droit d’utilisation illimité et
éternel de ces informations dans le cadre des prestations de services de juniorscv.com , à
l’exception des informations qualifiées explicitement de nature confidentielle et transmises
en cet état à juniorscv.com . juniorscv.com n’est pas tenue de verser de compensation au
cas où juniorscv.com déciderait d’intégrer la suggestion ou le feedback de
l’utilisateur/l’utilisatrice sur son site internet.
4.6. Le concepteur des CVs et générateur des lettres de motivation juniorscv.com , ne
prendra pas connaissance des données confidentielles que l’utilisateur/l’utilisatrice
sauvegarderait ou diffuserait par le biais du service, hormis en cas de nécessité absolue
dans le cadre d’une bonne exécution de la prestation de service, ou lorsque juniorscv.com
y soit tenue en vertu de toute disposition légale ou toute obligation judiciaire.
juniorscv.com prendra toutes les dispositions nécessaires pour limiter au maximum la
transmission des données, dans la limite des ses compétences.
4.7. L’utilisateur/l’utilisatrice du service dispose d’un droit d’utilisation du service et des
documents conçus et générés par le biais du service, par exemple un CV, une lettre de
motivation , une vidéo ou un quiz et ce, durant toute la période de son affiliation. Au terme
de la période de son affiliation, l’utilisateur/l’utilisatrice ne sera plus autorisé(e) à utiliser les
lettres de motivation et/ou la mise en page des CV générés par ses soins. Ces documents
ne pourront être utilisés par l’utilisateur/l’utilisatrice du service qu’après l’acquisition
financière des droits de juniorscv.com qui reposent sur ces documents.
5.1. L’utilisation du service implique automatiquement le versement d’une rétribution
financière à juniorscv.com . Les coûts en vigueur figurent sur le site internet de
juniorscv.com . Les coûts afférents à l’utilisation du service doivent impérativement être
versés à l’avance, dès l’introduction de la demande d’utilisation du service.
5.2 L’utilisation initiale du concepteur des CVs et générateur des lettres de motivation,
juniorscv.com , implique automatiquement l’obligation de souscrire un abonnement. La
souscription de l’abonnement de l’utilisateur/l’utilisatrice implique automatiquement
l’obligation de payer un coût annuel. Le montant dû par l’utilisateur/l’utilisatrice fera l’objet
d’un paiement anticipatif annuel à compter du début du premier mois d’abonnement.
5.3. juniorscv.com se réserve le droit de modifier les coûts notifiés dans l’article 5,
paragraphe 1, à tout moment. juniorscv.com garantit de communiquer toute modification
de prix à l’utilisateur/l’utilisatrice du service dans le délai d’un (1) mois précédant la mise en
vigueur de la modification des prix. En cas de désaccord de l’utilisateur/l’utilisatrice en
matière de modification des prix, l’utilisateur/l’utilisatrice du service dispose d’un droit de
résiliation de l’accord conclu jusqu’au moment de la mise en vigueur des prix actualisés.
5.4. Vu l’exécution immédiate de la prestation du service par juniorscv.com , sollicitée de
manière expresse par l’utilisateur/l’utilisatrice, aucun droit de réclamation de paiement ou
aucune possibilité de recours aux articles de la loi relative à la Vente à distance ne seront
permis à l’utilisateur/l’utilisatrice du service.
6.1. Le premier paiement peut être effectué par carte de crédit, carte e-Dinar ou virement
bancaire, conformément aux instructions de paiement figurant sur le site Web. Au bout de 7
jours, si l’abonnement est renouvelé, les frais d’abonnement seront débités de la carte de
crédit,de la carte e-Dinar ou du compte bancaire ayant servi au premier paiement. Le
compte peut toujours être annulé directement en se connectant à son compte et en résiliant
ce dernier.
6.2. En cas de non-paiement à la date d’échéance, juniorscv.com envoie un rappel de
paiement pour inviter l’utilisateur/l’utilisatrice du service à s’acquitter du montant dû endéans
un délai de 14 jours. Si l’utilisateur/l’utilisatrice du service ne respecte pas son obligation de
paiement dans le délai stipulé par le rappel, il/elle est considéré(e) en défaut de plein droit,
sans aucune obligation pour juniorscv.com d’envoyer une mise en demeure
supplémentaire. Dès lors, juniorscv.com se réserve le droit de réclamer des coûts de
rappel et de limiter ses prestations de service. Par exemple, en limitant l’accès à
juniorscv.com .
6.3. Dans le cas où juniorscv.com ne pourrait pas prélever le montant dû et/ou dans le cas
où l’utilisateur/l’utilisatrice du service ne paierait pas à la date d’échéance,
l’utilisateur/l’utilisatrice du service est non seulement redevable du montant dû majoré des
intérêts y afférents, mais aussi de l’indemnisation totale des coûts de recouvrement
extrajudiciaires..
7.1. Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions de responsabilité énoncées ci-
dessous prévalent en cas d’utilisation du service.
7.2. Hormis en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, la responsabilité de
juniorscv.com est limitée au remboursement du montant intégral payé par
l’utilisateur/l’utilisatrice du service pour l’année actuelle du moment de l’événement qui aurait
provoqué d’éventuels dommages.
7.3. juniorscv.com ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages
indirects, des dommages consécutifs, de la perte de profits, des emplois manqués, des
économies non réalisées et des dommages dus à la stagnation des affaires de l’entreprise.
7.4. En cas de force majeure, juniorscv.com ne sera jamais tenue au remboursement des
dommages subis par l’utilisateur/l’utilisatrice du service en raison des événements énoncés
ci-dessous. Sont considérés, entre autres, comme cas de force majeure, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence : le mauvais fonctionnement et la panne du
réseau internet ou de l’infrastructure des télécommunications, le mauvais fonctionnement ou
les interruptions du réseau électrique, les rébellions intérieures, la mobilisation, la guerre, le
blocage des moyens de transport, la grève, le lock-out, les troubles de l’activité de
l’entreprise, la stagnation de l’approvisionnement, les incendies, les inondations et tous
autres événements indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution
normale de l’utilisation et de la prestation du service.
8.1. Le présent accord et l’abonnement de l’utilisateur/l’utilisatrice du service prennent
vigueur dès la première utilisation du service par l’utilisateur/l’utilisatrice, telle que
mentionnée dans l’Article 1 des présentes conditions générales.
8.2. L’utilisateur/l’utilisatrice du service peut, à tout moment, résilier l’abonnement par le
biais de son compte ou en contactant le service clientèle. Afin d’éviter le renouvellement
indésirable de l’abonnement, l’utilisateur/l’utilisatrice du service doit impérativement résilier
l’abonnement dans son compte, au plus tard le jour précédant la nouvelle période
d’abonnement.
8.3. En cas de résiliation de l’abonnement, aucun versement anticipatif perçu par
juniorscv.com ne sera remboursé à l’utilisateur/l’utilisatrice du service.
8.4. Les données sauvegardées par l’utilisateur/l’utilisatrice du service seront effacées après
un délai de dix-huit mois à compter de la dernière date de l’utilisation du service.
juniorscv.com s’engage à informer l’utilisateur/l’utilisatrice du service, par courriel, avant la
suppression des données, mais aucun devoir ne l’y oblige. L’utilisateur/l’utilisatrice du
service aura toutefois la possibilité d’utiliser les données jusqu’au moment de leur
suppression, en optant pour une nouvelle conclusion d’un accord.
9.1 juniorscv.com se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes conditions et les
prix, avec mise en vigueur au début de chaque nouvelle période de paiement, sauf
dispositions contraires de la loi.
9.2. juniorscv.com s’engage à annoncer les modifications ou les compléments sur le site
internet, dans un délai minimal de trente jours précédant la date d’entrée en vigueur, afin
que l’utilisateur/l’utilisatrice du service puisse en prendre connaissance dans un délai
acceptable.
9.3. Au cas où l’utilisateur/l’utilisatrice du service n’accepterait pas la modification ou le
complément, ce dernier/cette dernière aura la possibilité de résilier le présent accord jusqu’à
la date de mise en vigueur de la modification ou du complément. L’utilisation du service
après la date de mise en vigueur des modifications ou des compléments signifie
l’acceptation formelle des conditions modifiées ou complémentaires par
l’utilisateur/l’utilisatrice du service.
10.1. Dans les limites par ailleurs non prescrites par les règles de droit obligatoire, tout
différend qui pourrait survenir dans le cadre du présent accord avec juniorscv.com sera
soumis à la juridiction Tunisienne compétente dans la circonscription dans laquelle
juniorscv.com a son siège social.
10.2. Dans le cas où une disposition des présentes conditions d’utilisation exige qu’une
communication doit être effectuée par écrit, la disposition sera jugée respectée au cas où la
communication aurait été transmise par courriel ou par le biais de juniorscv.com , à
condition qu’il apparaisse clairement que le message provient de l’expéditeur même et que
l’intégrité du message n’a pas été modifiée.
10.3. juniorscv.com peut céder ses droits et obligations, prévus par le présent accord, de
même que les données personnelles enregistrées et traitées lors de ses prestations de
services, à un tiers acquérant juniorscv.com ou ses opérations d'affaires.
L’utilisateur/l’utilisatrice du service a la possibilité de prendre contact
avec juniorscv.com par le biais du formulaire de contact, pour toute question, suggestion
ou remarque à propos des présentes conditions.
